Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique (ci-après « Commissariat ») est une entité indépendante et non partisane qui relève du Parlement du Canada. Il est responsable d’encadrer et de conseiller les députées et députés et les titulaires de charge publique fédéraux du Canada. Il peut, au besoin, mener des enquêtes et avoir recours aux sanctions appropriées en vue d’assurer le respect intégral du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (ci-après « le Code ») et de la Loi sur les conflits d’intérêts (ci-après « la Loi ») s’appliquant aux titulaires de charge publique. Au total, le Commissariat compte environ 3000 administrées et administrés, dont 338 députées et députés.
Création et historique
Les premières lignes directrices en matière de conflits d’intérêts pour les membres du Cabinet ont été adoptées en 1973. Le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat a été publié en 1985. Il contenait des règles s’appliquant aux ministres et secrétaires parlementaires, au personnel ministériel et aux personnes nommées par le gouverneur en conseil. Un poste de conseiller en éthique a été créé en 1994, puis remplacé par un poste de commissaire à l’éthique en 2004. C’est en 2006, en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, que la Loi sur les conflits d’intérêts a été adoptée. Elle est entrée en vigueur en juillet 2007 et c’est à ce moment que le Commissariat et le poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ont été créés.
Rôle du Commissariat
Le Commissariat exerce des fonctions de prévention, de coercition et de sensibilisation. L’institution est composée du Commissaire, un haut fonctionnaire du Parlement canadien dont le rôle est d’administrer le Code et la Loi, et de son équipe. Pour remplir sa mission, le Commissariat aide les administrées et administrés à se conformer, assure la transparence, fait rapport au Parlement, sensibilise et informe différents publics et collabore avec d’autres intervenants provenant d’administrations canadiennes et étrangères.
La prévention est la priorité du Commissariat, mais celui-ci dispose également, au besoin, de plusieurs moyens lui permettant de faire appliquer le Code et la Loi. Il peut, par exemple, imposer des pénalités, et rendre des ordonnances. De plus, bien qu’il puisse mener des enquêtes sur de possibles contraventions au Code, il ne peut que recommander l’application de sanctions dans ses rapports s’il conclut qu’une députée ou qu’un député a contrevenu au Code. Une enquête peut être ouverte à la demande d’une députée ou d’un député qui a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à la Loi ou à l’initiative du commissaire.
Le Code et la Loi assurent également la transparence en exigeant la divulgation et la déclaration publique. En vertu du Code et de la Loi, le Commissariat tient un registre public des documents de conformité. Les renseignements qui doivent être rendus publics sont identifiés à l’article 51 de la Loi et aux articles 23 et 24 du Code. En ce qui concerne les titulaires de charge publique, le registre contient des déclarations sommaires et des déclarations publiques de cadeaux et d’autres avantages, de voyages, de certains biens, dettes et activités extérieures, ainsi que toute autre déclaration au besoin. En ce qui concerne les députées et députés, il contient des déclarations sommaires, des déclarations publiques de cadeaux et d’autres avantages, de déplacements parrainés et de changements importants.
Champs d’expertise
Conflit d’intérêts
Déclaration des intérêts personnels
Dons et avantages
Obligations d’après-mandat
Le Code et la Loi prévoient l’interdiction d’activités qui peuvent entraîner des conflits entre les intérêts personnels et les intérêts publics. Le Code qui s’applique aux députées et députés comprend des règles pour éviter les conflits d’intérêts, des processus pour la communication confidentielle des intérêts personnels au commissaire, des procédures pour publier les déclarations sommaires des députées et députés, un rôle consultatif pour le commissaire ainsi qu’un processus pour la conduite des enquêtes sur les infractions présumées aux règles par les députées et députés.
Formation
Des activités d’éducation et de sensibilisation sont mises en œuvre sur le Code et sur la Loi auprès des députées et députés et des titulaires de charge publique, par exemple des présentations et des webinaires. Des outils éducatifs sont aussi rendus disponibles pour expliquer l’application de certaines dispositions de la Loi et du Code et, le cas échéant, l’interprétation du commissaire.
Par ailleurs, le Commissariat informe également le grand public sur son rôle et sur les régimes fédéraux canadiens en matière de conflits d’intérêts. Il s’agit principalement de praticiennes et praticiens de l’éthique, d’universitaires et d’autres personnes ayant un intérêt dans le domaine, ainsi que les médias.
Relation avec les citoyens
Par souci de transparence et en s’assurant de respecter ses exigences de confidentialité, le Commissariat reconnait que les Canadiennes et Canadiens doivent être informés le plus possible sur le travail qu’il accomplit. Les médias ont également un rôle à jouer dans la sensibilisation au mandat et aux activités du Commissariat. En ce sens, le Commissariat publie des avis aux médias et des communiqués de presse au sujet du travail effectué, comme lors de la publication de rapports publics, et le Commissariat rend publiques d’autres informations, comme l’imposition de pénalités et d’ordonnances sur Twitter.
Les informations portées à l’attention du Commissariat par les médias et les plaintes du public peuvent contribuer aux décisions du commissaire rendu en vertu de son pouvoir discrétionnaire de mener une enquête de son propre chef s’il a des motifs de croire qu’il y a eu contravention.
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